Conséquence de la loi du 14 juin 2013 (JO du 16 juin) sur la sécurisation de l'emploi, la mutuelle est devenue obligatoire pour les cabinets d'expertise comptable employeurs...

  Personnes concernées

La mutuelle obligatoire concerne tous les collaborateurs, chefs de mission et stagiaires des cabinets d'expertise comptable. Elle peut être étendue aux conjoint, concubin et enfant(s) de tous les salariés.

  Contrat collectif et obligatoire

Pour être éligible à la défiscalisation (voir ci-dessous), le contrat collectif et obligatoire négocié par le responsable ou gérant du cabinet doit également garantir le respect du parcours de soins.

  Portabilité

Sauf le cas de faute lourde, les salariés licenciés bénéficient d'une portabilité mutualisée de leur couverture santé.

Ils peuvent donc bénéficier, dans la limite de 12 mois, du maintien gratuit de leur couverture santé pour une durée égale à celle de leur contrat de travail.

  Les plus d'une mutuelle obligatoire pour tous

- Pour le salarié : les cotisations versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.

- Pour l'entreprise : la participation de employeurs (50% minimum) au financement de la couverture santé est déductible du bénéfice imposable et exonérée de cotisations sociales.

Enfin, si l’entreprise compte moins de 9 salariés, cette participation échappe également à la taxe de 8%.

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