// - Mutuelle obligatoire

  Le décret du 8 septembre 2014 relatif à la mutuelle d'entreprise obligatoire vise à assurer un socle minimal de garanties "frais de santé" à tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application.

  Notre comparatif mutuelle propose dans tous les cas aux entreprises des contrats collectifs et des solutions d'assurance complémentaire avantageuses permettant notamment de bénéficier des exonérations de charges prévues par la règlementation.

A minima, un socle de prestations conforme à l'art L 911-7 du code de la sécurité sociale complète ce dispositif avec une prise en charge totale ou partielle :

- de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

- du forfait journalier ;

- des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

  Si vous n'avez pas de contrat collectif à adhésion obligatoire dans votre entreprise ou cabinet professionnel, profitez des offres sélectionnées par notre comparatif mutuelle en cliquant sur le lien ci-dessous.

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