Mutuelle pas chère - Sélection de mutuelles santé et assurances complémentaires moins chères

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Votre mutuelle d'entreprise... est elle obligatoire ?

 

  Rappel : tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place par décision unilatérale de l'employeur (1) d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

 

  Les principales dispenses d'adhésion

Certaines catégories de salariés ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat

- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

- Travailleurs saisonniers,

- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.(CMUC) ou de l'aide à la complémentaire santé (ACS)
- Salariés à employeurs multiples bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi

 

  A noter :

- Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.

- L'accord sur l'emploi du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de  la complémentaire santé dans les entreprises dès 2016.

Ces dernières devront souscrire un contrat auprès d'un organisme d'assurance afin de proposer à leur personnel une couverture collective complémentaire des frais de santé...

 

  Plus d'infos sur les dispenses d'affiliation

 

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Si vous recherchez une mutuelle obligatoire pour les salariés de votre entreprise en France, consultez les mutuelles et assurances santé avec le comparatif

 

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